CroireLib’

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION

« BAYARD PRESSE » désigne la société BAYARD PRESSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, sise 18, rue Barbès – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre B sous le n° 542 042 486.

 

« Site » désigne les sites www.croirelib.com ou www.librairie-prions.com édités par BAYARD PRESSE, vous offrant la possibilité de souscrire aux offres payantes CroireLib’. Ils sont ouverts à tout utilisateur du réseau Internet. www.croirelib.com vous permet également de procéder à la résiliation de votre abonnement.

 

« Vous » désigne le client de CroireLib’.

 

«CroireLib» ou « Services » désigne le service qui propose l’accès illimité à une diversité de contenus numériques, multi médias et multi format, disponible via l’application et accessible par abonnement.

« Application » désigne l’application téléchargeable gratuitement sur l’Appstore® ou sur le Google Play Store® vous permettant de lire les livres, vidéos et divers contenus mis à votre disposition par voie d’abonnement.

 

« Abonnement » désigne une offre proposant à l’Utilisateur qui l’aura souscrite, d’accéder, en contrepartie du prix de l’Abonnement à CroireLib’ dans son intégralité.

 

L’offre d’Abonnement est d’une durée de 30 (trente) jours calendaires, renouvelable tacitement sauf résiliation de votre part.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre BAYARD PRESSE et vous, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Services sont destinés à votre utilisation personnelle. Elles ne sont en conséquence pas applicables aux souscriptions d’abonnement réalisées via le Google Play Store et l’App Store. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site et l’Application CroireLib’© (ci-après désignée « l’Application »), les droits et obligations des Parties nés de l’utilisation des services CroireLib’ (ci-après désigné « les Services »).

 

L’Application est proposée au téléchargement gratuit sur l’App Store® et sur le Google Play store®.

 

Elle est accessible à toute personne détentrice d’un Iphone®/Ipad®, ou d’un terminal Androïd. L’accès à la lecture du catalogue CroireLib’ est conditionné à l’enregistrement préalable soit dans l’Application soit directement dans les Sites. Par enregistrement, il faut entendre la souscription à un abonnement payant comprenant une période d’essai d’un mois gratuit. L’abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.

ARTICLE 2 – OFFRES (ESSAI, ABONNEMENT, RESILIATION)

CroireLib’ propose différentes offres d’abonnement soumises aux présentes CGV.

 

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

 

L’Editeur se réserve toutefois la faculté d’augmenter le prix des abonnements, et, vous adressera en   cas d’augmentation de prix, une correspondance vous informant de l’augmentation de prix de   l’abonnement,   du   nouveaux   prix   appliqué   ainsi   que de sa date d’application avec un préavis d’au moins 10 jours. A réception de cette correspondance, vous serez libre de refuser l’augmentation et en conséquence de résilier votre abonnement conformément aux dispositions relatives à la « résiliation » et figurant en bas de ce même article.

 

Période d’essai, le cas échéant. En vous abonnant à CroireLib’, vous pouvez être amené à bénéficier d’une période d’essai gratuite de 30 jours calendaires. Vous ne serez pas facturé pour l’offre d’essai gratuite, mais votre inscription sera automatiquement convertie en abonnement payant le lendemain de l’expiration de la période d’essai. La date de fin de votre période d’essai gratuite est stipulée dans le mail de confirmation qui vous est adressé par le Site après enregistrement.

 

Toute résiliation devra être réalisée 72 heures avant la date de conversion de l’offre d’essai en abonnement mensuel. Ainsi, si vous avez souscrit à l’offre le 1er janvier, toute résiliation devra intervenir avant le 27 janvier. A défaut, votre résiliation sera effective au 1er mars, au terme d’un mois d’abonnement. Nous n’accordons aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle des Services.

 

Abonnement. L’abonnement CroireLib’ propose un accès à une plateforme de contenus numériques multimédias et multi formats. L’abonnement à CroireLib’ est tacitement reconductible, c’est-à-dire renouvelé automatiquement tous les 30 jours calendaires, jusqu’à ce que vous y mettiez fin. Toute résiliation devra intervenir au plus tard 72 heures avant la date de reconduction mensuelle de l’abonnement,

Vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle.

 

Résiliation.

L’abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment.

  • Pour les abonnements souscrits sur croirelib.com , rendez-vous sur le site www.croirelib.com, allez dans l’espace mon compte, identifiez-vous et cliquez sur le bouton « annuler » en haut à droite –

 

  • Pour les abonnements souscrits sur la librairie Prions en Eglise, nous vous invitons à contacter notre service client au 01 74 31 15 01 du lundi au vendredi de 8h30 à 19H et le samedi de 9H à 18H ou à nous adresser votre demande sur http://bayard-contact.bayardweb.com/ ou via l’adresse suivante http://resiliation.croirelib.com/

Pour les cas 1 et 2, toute demande de résiliation devra nous parvenir 72H avant la fin de votre période d’essai si vous bénéficiez d’une offre 30 jours d’essai gratuits ou 72H avant la date de reconduction mensuelle de votre abonnement si vous êtes abonné à CroireLib

 

 

Pour toute question, vous pouvez au 01 74 31 15 01 du lundi au vendredi de 8h30 à 19H et le samedi de 9H à 18H ou nous écrire un mail à : http://bayard-contact.bayardweb.com/

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION / ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

3.1 Souscription préalable sur le Site

 

Pour utiliser les Services CroireLib’, vous devez souscrire à l’une des offres proposées sur le Site.

 

L’Utilisateur doit ensuite valider sa souscription en cochant la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de CroireLib’ et renonce expressément à mon droit de rétractation pour bénéficier de la fourniture immédiate de CroireLib’ ».

 

3.2 Paiement en cas de souscription sur le Site

 

Le règlement s’effectue:

  • Sur le Site www.croirelib.com
    • Par Carte bancaire via Stripe :
      • Stripe est une solution de paiement sécurisé tierce, qui permet d’accepter les paiements par carte de crédit (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé) afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
  • Sur la boutique de BAYARD PRESSE https://librairie-prions.com/direct/12689

par carte bancaire via Payline : BAYARD PRESSE utilise le service de paiement sécurisé Payline, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes

 

BAYARD PRESSE se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

 

 

3.3 Absence de droit de rétractation

 

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la période d’essai de 30 jours offerte à l’occasion de la souscription de son abonnement, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de 14 jours. Il peut toutefois pendant les 30 jours calendaires de la période d’essai mettre fin à son abonnement sans motif et sans avoir à payer de pénalités.

ARTICLE 4 - CNIL

a – Déclaration à la CNIL

 

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous êtes informé(e) de ce que le GROUPE BAYARD auquel BAYARD PRESSE appartient procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à notre application ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.

 

 

b- Collecte et utilisation de vos données personnelles

 

Les informations nominatives que vous serez amené à fournir ne sont transmises qu’au groupe BAYARD.

 

Nous vous informons de ce que ces données pourront être utilisées, le cas échéant, par le Groupe BAYARD auquel BAYARD PRESSE appartient, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés », le traitement de vos données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, auprès de BAYARD PRESSE éditeur de ladite application ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : CroireLib’, 18 rue Barbès 92128 Montrouge cedex.

 

Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

 

Par l’acceptation des présentes CGV, vous donnez votre consentement à ce que vos données soient étudiées par BAYARD PRESSE pour assurer, personnaliser et améliorer l’expérience des Services et pour en assurer le fonctionnement technique, aucune donnée n’étant transférée à des tiers sans votre accord préalable.

 

 

ARTICLE 5 – DROIT D’USAGE TEMPORAIRE – PROTECTION DES OEUVRES

 

Les contenus de toutes sortes mis à votre disposition sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par CroireLib’ afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des contenus non autorisées par les présentes CGV.

 

L’utilisation des Services ne vous fait acquérir aucun droit de propriété sur les exemplaires des œuvres mises à votre disposition : vous ne disposez que d’un temps d’accès temporaire à des œuvres numériques par abonnement sans jamais être titulaire d’un droit de propriété sur les exemplaires lus en streaming ou téléchargés dans l’Application.

 

Vous reconnaissez que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection ou de proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection vous expose à des sanctions pénales. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu’en soit la forme, sont interdites.

 

L’éditeur peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie de l’Application pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des « Conditions générales d’utilisation » de l’Application. Il ne garantit pas que l’Application soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.

 

L’éditeur se réserve le droit de vous envoyer, à vous personnellement ou à l’ensemble des utilisateurs de l’Application, des e-mails afin de vous tenir informé des changements, modifications ou ajouts intervenus sur l’Application.

ARTICLE 5 – DROIT D’USAGE TEMPORAIRE – PROTECTION DES OEUVRES

Les contenus de toutes sortes mis à votre disposition sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par CroireLib’ afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des contenus non autorisées par les présentes CGV.

 

L’utilisation des Services ne vous fait acquérir aucun droit de propriété sur les exemplaires des œuvres mises à votre disposition : vous ne disposez que d’un temps d’accès temporaire à des œuvres numériques par abonnement sans jamais être titulaire d’un droit de propriété sur les exemplaires lus en streaming ou téléchargés dans l’Application.

 

Vous reconnaissez que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection ou de proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection vous expose à des sanctions pénales. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu’en soit la forme, sont interdites.

 

L’éditeur peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie de l’Application pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des « Conditions générales d’utilisation » de l’Application. Il ne garantit pas que l’Application soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.

 

L’éditeur se réserve le droit de vous envoyer, à vous personnellement ou à l’ensemble des utilisateurs de l’Application, des e-mails afin de vous tenir informé des changements, modifications ou ajouts intervenus sur l’Application.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services que vous envisagez de commander.

 

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et l’Application et illustrant les services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

 

L’Application est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de BAYARD PRESSE. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.

 

BAYARD PRESSE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du Service, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications.

 

BAYARD PRESSE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.

 

Des liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer vers d’autres sites. BAYARD PRESSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION- MEDIATION

7.1 Contacter notre Service Clientèle

 

Le service client de BAYARD PRESSE est à votre disposition.

 

Par email : croirelib@bayard-presse.com

Par téléphone : 01 74 31 15 01 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, le samedi de 9h à 18h

 

7.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Client

 

Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

 

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution

 

Voici ces coordonnées :

                 

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP »

39, avenue F. D. Roosevelt

75008 Paris

courriel : consommation@cmap.fr

 

 

Tant le Client que BAYARD PRESSE restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

 

 

 

7.3 Règlement en ligne des litiges

 

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

 

 

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

Vous pouvez l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Si vous estimez que le Service souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.